Conditions d'utilisation
Contrat de vente et d'achat de produits dans la boutique en ligne DERMACOLLA
1. Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Achat de Produits (ci-après les « Conditions ») définissent les conditions générales de la boutique en ligne DERMACOLLA Dermacolla.com (ci-après la Boutique Dermacolla), qui s'appliquent aux Acheteurs commandant des produits dans la Boutique Dermacolla.
1.2. La boutique Dermacolla est une boutique en ligne qui s'adresse aux consommateurs qui achètent des biens pour des besoins personnels, familiaux, domestiques ou à des fins non liées à leur activité économique ou professionnelle, aux personnes physiques exerçant une activité économique ainsi qu'aux personnes morales.
1.3. La vente de produits dans la boutique Dermacolla est organisée, réalisée et les services associés sont fournis à l'acheteur par « Dermacolla Tranding Ltd. » SIA, adresse enregistrée : Tuchlauben 7, 1010 Vienne, Autriche, numéro d'enregistrement : FN 601220 y, code de contribuable TVA ATU79454948 (ci-après le vendeur). Le service logistique fourni à l'acheteur par « Professional Logistics Solutions GmbH » adresse enregistrée : Inkustraße 1-7, 153400 Klosterneuburg, Autriche, inscription au registre national des tribunaux : 274752y, numéro d'identification fiscale : ATU62344056 (ci-après le « Fournisseur »).
1.4. Aux fins des présentes Conditions, les Acheteurs sont considérés comme des personnes physiques capables (personnes majeures dont la capacité juridique n'est pas limitée par une décision de justice), des personnes physiques exerçant une activité économique ou des personnes morales effectuant des achats dans la Boutique Dermacolla (avec ou sans inscription). Par souci de clarté, les personnes morales et les personnes physiques exerçant une activité économique et achetant des produits à des fins liées à leur activité économique ou professionnelle ne sont pas considérées comme des consommateurs.
1.5. L'Acheteur, personne morale et/ou personne physique achetant des produits dans le cadre de son activité économique ou professionnelle, est conscient que les lois et règlements protégeant les droits des consommateurs ne lui seront pas applicables.
1.6. En effectuant un achat dans la boutique Dermacolla et/ou en enregistrant un profil d'utilisateur, l'Acheteur confirme qu'il accepte les présentes Conditions. Avec la commande de produits soumise par l'Acheteur et/ou l'enregistrement d'un profil d'utilisateur, les présentes Conditions deviennent un accord conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, qui est un document juridiquement contraignant pour les deux parties. L'Accord sera réputé conclu si l'Acheteur prépare et soumet une commande de produits à la boutique Dermacolla et/ou crée un profil d'utilisateur, effectue un paiement selon la procédure et dans les délais spécifiés dans les présentes Conditions (si l'Acheteur a choisi de payer les produits au moment de la commande), et le Vendeur envoie une confirmation à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur que la commande de l'Acheteur a été acceptée. L'Accord restera en vigueur jusqu'à l'exécution des obligations des parties découlant de cet Accord.
1.7. L'Acheteur n'est pas autorisé à passer une commande auprès de la boutique Dermacolla s'il n'a pas lu les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies et (ou) s'il n'est pas d'accord avec les documents ci-dessus. Dans les cas où l'Acheteur n'est pas d'accord avec les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies ou une certaine partie de celles-ci, il ne pourra pas commander de produits auprès de la boutique Dermacolla. Lors de la commande de produits auprès de la boutique Dermacolla, l'Acheteur est réputé avoir lu et accepté les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies.
1.8. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, corriger ou compléter unilatéralement les Conditions ; une version mise à jour des Conditions est disponible sur le site Internet de la boutique Dermacolla. L'Acheteur a la possibilité de se familiariser avec les Conditions avant chaque achat.
1.9. Le Vendeur et le Fournisseur n'assument aucun risque ni aucune responsabilité et en sont exemptés sans objection si l'Acheteur n'a pas lu, partiellement ou totalement, les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, malgré cette opportunité.
1.10. Le Vendeur a le droit de restreindre unilatéralement, sans préavis, l'utilisation par l'Acheteur des services de la Boutique Dermacolla ou d'annuler l'inscription de l'Acheteur si l'Acheteur utilise la Boutique Dermacolla en violation des présentes Conditions, tente de perturber les commandes à exécuter par la Boutique Dermacolla ou le Vendeur, la stabilité opérationnelle et (ou) la sécurité du travail.
1.11. Le Vendeur confirme à l'Acheteur qu'il est, en tant que Vendeur, autorisé à faire du commerce dans la boutique Dermacolla, comme spécifié dans les présentes Conditions.
2. Enregistrement et traitement des données personnelles
2.1 L'Acheteur souhaitant utiliser la boutique Dermacolla et acheter les produits qui y sont proposés doit soumettre des informations spécifiques avant de procéder à l'achat, notamment que les personnes doivent soumettre des données personnelles spécifiques ou s'inscrire dans le système de la boutique Dermacolla en remplissant le formulaire d'inscription, dans lequel des données spécifiques, y compris les données personnelles des personnes, seront également requises. Les données personnelles suivantes de l'Acheteur doivent être spécifiées dans le formulaire d'inscription et/ou avant de procéder à un achat, s'il choisit d'effectuer des achats sans inscription, si l'Acheteur est une personne physique : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison du produit, numéro de téléphone enregistré en Autriche, autres données requises pour la livraison du produit, mais si l'Acheteur est une personne physique exerçant une activité économique, en plus des données personnelles ci-dessus, cette personne doit spécifier son numéro d'enregistrement. Si l'Acheteur est une personne morale, les informations suivantes doivent être fournies : nom du commerçant, numéro d'enregistrement, adresse enregistrée, numéro de téléphone et adresse e-mail. Pour l'inscription, il est possible d'utiliser le lien des profils de médias sociaux des pages suivantes, si l'Acheteur est un particulier : comptes Facebook, Instagram, LinkedIn et Google. Après s'être inscrit via le lien du compte de médias sociaux, l'Acheteur doit vérifier l'exactitude des données dans la section « Mon compte utilisateur ».
L'Acheteur peut également commander des produits en tant qu'invité. Avant de passer la commande, il doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées et adresse de livraison des produits ; si l'Acheteur est une personne physique, mais si l'Acheteur est une personne physique exerçant une activité économique, le numéro d'enregistrement correspondant doit également être spécifié. Si l'Acheteur est une personne morale, avant de passer la commande, il doit fournir les informations suivantes : nom du commerçant, numéro d'enregistrement, adresses d'enregistrement et de livraison des produits, adresse e-mail et numéro de téléphone.
2.2. L'Acheteur est responsable de l'exactitude, de la véracité et de l'exhaustivité des données fournies dans le formulaire d'inscription. Si les données indiquées dans le formulaire d'inscription de l'Acheteur changent, l'Acheteur doit les mettre à jour immédiatement. En aucun cas, le Fournisseur ou le Vendeur ne peuvent être tenus responsables des pertes subies par l'Acheteur et (ou) des tiers en raison de la fourniture par l'Acheteur de données personnelles incorrectes et (ou) incomplètes ou de l'omission de les mettre à jour.
2.3. L'Acheteur a le droit de modifier librement les données d'inscription, de compléter ou d'annuler son inscription à tout moment.
2.4. Lors de l'inscription, l'Acheteur crée des données de connexion individuelles (nom d'utilisateur et mot de passe) et s'engage à les garder secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. Après l'inscription, l'Acheteur assume l'entière responsabilité de ne pas divulguer son mot de passe à des tiers. L'Acheteur est entièrement responsable de toutes les actions effectuées à l'aide de son compte. Si le compte de l'Acheteur est utilisé par une autre personne, Dermacolla Store considérera ces actions comme celles effectuées par l'Acheteur.
2.5. Les données personnelles de l'Acheteur, qui est une personne physique, seront traitées conformément à la Politique de confidentialité . Si l'Acheteur, qui est une personne physique, utilise les services de la boutique Dermacolla, il sera considéré qu'il accepte le traitement de ses données personnelles et confirme que toutes les informations et données personnelles fournies sont correctes et véridiques.
2.6. Les données personnelles de l'Acheteur, qui est une personne physique, seront utilisées pour établir des documents comptables, rembourser le trop-payé et/ou l'argent pour les produits retournés par l'Acheteur, pour le règlement des dettes, l'exécution d'autres obligations découlant du Contrat d'achat et pour fournir à l'Acheteur un accès à d'autres services de la boutique Dermacolla.
2.7. Les données personnelles de l'Acheteur, qui est une personne physique, seront traitées à des fins de marketing direct uniquement avec le consentement de l'Acheteur. Le consentement de l'Acheteur est exprimé en remplissant le formulaire d'inscription et en cochant les champs appropriés spécifiés dans les présentes Conditions.
2.8. Un client inscrit dans la boutique Dermacolla participe au programme de fidélité, dont le but est de fournir au client des avantages et des bénéfices supplémentaires, tels que la possibilité pour les clients inscrits d'acheter des produits à de meilleurs prix, de motiver les clients existants à faire leurs achats dans la boutique Dermacolla, d'attirer de nouveaux clients et d'entretenir des relations à long terme avec les clients.
3. Prix des produits, modalités de paiement et délais
3.1. Les prix des produits présents sur la Boutique Dermacolla et dans la commande créée sont indiqués en euros, TVA comprise. Les Produits sont vendus à l'Acheteur aux prix en vigueur sur la Boutique Dermacolla au moment de la passation de la commande.
3.2. L'Acheteur devra payer les produits de l'une des manières suivantes :
3.2.1. Paiement par le biais du service d'initiation de paiement au moment de la commande : prépaiement, offrant à l'Acheteur la possibilité de payer le produit ou le service dans la boutique en ligne en initiant un virement depuis son compte bancaire, sans utiliser de carte de paiement. Le paiement est effectué de la même manière qu'un paiement bancaire sur Internet, mais l'Acheteur n'est pas redirigé vers le site Internet de sa banque pour s'y connecter. Le service de traitement des paiements est fourni conformément aux exigences énoncées dans les lois et réglementations applicables régissant la fourniture de services d'initiation de paiement. Lors de la fourniture d'un service de traitement des paiements, la banque agit en tant que Vendeur, facilitant le processus de paiement par l'Acheteur auprès du prestataire de services de paiement de l'Acheteur. La banque crée un ordre de paiement pour l'autorisation de l'Acheteur, sur la base des informations fournies par le Commerçant conformément aux Spécifications techniques. L'Acheteur autorise l'ordre de paiement conformément aux conditions de service du prestataire de services de paiement de l'Acheteur. L'Acheteur a le droit de rejeter l'ordre de paiement.
3.2.2. Paiement par carte de paiement au moment de la commande : prépaiement par l'utilisation d'une carte de débit MasterCard, American Express, VISA ou VISA Electron utilisée par l'Acheteur, ou d'une carte de crédit émise dans les pays de l'Espace Economique Européen ; les cartes de paiement émises dans d'autres pays peuvent être utilisées pour ce type de paiement dans la Boutique Dermacolla.
Lors du paiement des produits avec la carte de crédit ou de débit de l'Acheteur, ce dernier doit saisir les détails de sa carte. Lors de la saisie des données de la carte de crédit ou de débit, ainsi que lors du paiement avec une carte de crédit ou de débit, aucune donnée n'est laissée dans le système de la boutique Dermacolla, car l'Acheteur est dirigé vers un serveur sécurisé d'un prestataire de services certifié afin de finaliser le paiement. À partir de ce serveur, seules des informations partielles sur le numéro de carte de paiement sont renvoyées au système de la boutique Dermacolla
3.3. Après avoir choisi de payer les produits au moment de la commande, l'Acheteur, conformément au paragraphe 3.2. des présentes, s'engage à payer les produits commandés immédiatement, mais au plus tard dans les 5 (cinq) jours suivant la soumission de la commande. Ce n'est que lorsque le Vendeur reçoit le paiement correspondant de l'Acheteur pour les produits de la part de l'opérateur du système de paiement choisi par le Vendeur, que le Vendeur procède à la commande et à la confirmation de la livraison (transport), et le délai de livraison des marchandises est calculé à partir de ce moment. Les prix des produits et leur livraison sont indiqués, TVA comprise.
3.4. Si l'Acheteur a choisi de payer les produits au moment de la commande conformément au paragraphe 3.2. des Conditions, le Vendeur a le droit d'annuler la commande sans en informer l'Acheteur au préalable, si l'Acheteur ne paie pas les marchandises dans les 5 (cinq) jours suivant la soumission de la commande.
3.5. Le Vendeur doit émettre une facture pro forma de TVA et l'envoyer à l'adresse e-mail de l'Acheteur indiquée dans le Formulaire d'inscription de l'Acheteur au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison des produits. La facture doit être établie électroniquement et est valable sans signature
4. Assemblage et livraison des produits
4.1. Le commerce dans la boutique Dermacolla est effectué et les produits sont livrés sur tout le territoire de l'Autriche et d'autres pays. Les produits sont livrés par le représentant autorisé du vendeur - par le fournisseur.
4.2. Des frais spécifiés dans la section Livraison du site Web de la boutique Dermacolla et valables au moment de la soumission de la commande des produits s'appliqueront pour le service de livraison des produits. Les frais de livraison des produits peuvent être fixes ou dépendre de la valeur des produits commandés par l'Acheteur.
4.3. Le Vendeur est en droit de déterminer unilatéralement et à sa seule discrétion les frais de livraison contre lesquels l'Acheteur doit sélectionner et commander les produits dans la boutique Dermacolla pour que la commande soit complétée.
4.4. Le Vendeur s'efforcera d'exécuter la commande de l'Acheteur dans son intégralité, sans toutefois donner aucune garantie à cet égard. Si le stock de produits commandés ou la quantité de produits commandés sur le site où la commande est préparée n'est pas suffisant, le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer les produits ou de livrer une quantité inférieure de produits.
4.5. Les fonds pour les produits payés par l'Acheteur mais non livrés par le Vendeur seront remboursés sur le compte de l'Acheteur au plus tard dans les 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date de livraison prévue de l'envoi.
4.6. Les produits commandés par l'Acheteur sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de l'achat. Le Vendeur assure une livraison des produits sans contact.
4.7. Si l'Acheteur n'est pas présent à l'adresse indiquée et ne peut être joint au numéro de téléphone indiqué, le Vendeur a le droit de remettre les produits à tout autre adulte à l'adresse indiquée, mais l'Acheteur n'a aucun droit de faire des réclamations au Vendeur concernant la livraison des produits à la personne inappropriée.
4.8. Si la livraison des produits n'est pas possible en raison de la faute de l'Acheteur ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (l'Acheteur a saisi une adresse erronée lors de son inscription dans le système Dermacolla Store, l'Acheteur ou le destinataire indiqué par l'Acheteur ne peut être trouvé à l'adresse indiquée, la personne recevant les produits est mineure (le Vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité)), la livraison aura lieu le jour ouvrable suivant et, si nécessaire, conformément aux dispositions du présent paragraphe, également le jour ouvrable suivant. Si l'Acheteur ou le destinataire indiqué par l'Acheteur ne peut être trouvé pendant 3 (trois) jours ouvrables, les fonds pour les produits non livrés seront remboursés à l'Acheteur sur le compte bancaire indiqué dans les 10 (dix) jours ouvrables, mais les frais de livraison ne seront pas remboursés. La livraison répétée des produits n'est possible qu'avec l'accord de l'administrateur de Dermacolla Store (les coordonnées de l'administrateur sont disponibles dans la section Contacts) ainsi qu'en payant des frais de livraison pour la livraison répétée des produits.
4.9. Le Vendeur livrera les produits à l'Acheteur dans le délai spécifié dans la section Livraison. L'Acheteur accepte que dans des cas exceptionnels, la livraison des produits puisse être retardée en raison de circonstances imprévues indépendantes de la volonté du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur ou son représentant autorisé contactera immédiatement l'Acheteur et conviendra du délai de livraison du produit.
4.10. Dans tous les cas, le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité en cas de violation des conditions de livraison des produits, si les produits ne sont pas livrés à l'Acheteur ou ne sont pas livrés à temps en raison de la faute de l'Acheteur ou en raison de circonstances dépendant de l'Acheteur.
4.11. Lors de la livraison du produit, l'acheteur ou la personne désignée par l'acheteur, en collaboration avec le représentant du vendeur (courrier), doit vérifier l'état visuel de l'envoi. Si l'acheteur ou la personne désignée par l'acheteur ne vérifie pas l'état visuel de l'envoi et ne relève pas les données relatives aux dommages de l'envoi selon la procédure spécifiée dans le présent document, l'envoi sera considéré comme livré dans la qualité appropriée.
4.12. Après avoir vérifié l'état de l'envoi (paragraphe 4.11), les produits sont remis à l'Acheteur ou à une personne désignée par lui. Le représentant autorisé du Vendeur doit prendre note sur l'appareil électronique de la remise de la commande.
4.13. Dans les cas où, lors de la réception des produits, l'Acheteur a constaté que les produits livrés dans l'envoi présentent des dommages visuels, l'Acheteur doit immédiatement (lors de la livraison) en informer le représentant autorisé du Vendeur, retourner les produits au représentant autorisé du Vendeur et noter la raison dans le document de retour du produit.
5. Garantie de qualité des produits et date de péremption
5.1. Les caractéristiques de tous les produits vendus dans la boutique Dermacolla sont généralement précisées dans la description du produit à côté de chaque produit. Le Vendeur est responsable des informations concernant les caractéristiques des produits (leur exactitude), sauf disposition contraire des lois et règlements.
5.2. Le Vendeur ne sera pas responsable du fait que les produits de la boutique en ligne Dermacolla puissent ne pas correspondre à la taille, à la forme et à la couleur réelles des produits en raison des caractéristiques des écrans (moniteurs) utilisés par l'Acheteur ou d'autres raisons techniques, ainsi que compte tenu des écarts raisonnablement possibles dans l'image.
5.3. Dans les cas où, conformément aux lois et réglementations, un produit a une date d'expiration, le Vendeur doit vendre ces produits à l'Acheteur de manière à ce que ce dernier ait une réelle opportunité d'utiliser les produits avant leur date limite de consommation.
5.4. Si l'Acheteur, personne morale et/ou personne physique exerçant une activité économique, constate après réception de la commande et pendant la période de validité du produit que le produit est endommagé et/ou de mauvaise qualité, l'Acheteur devra déposer la réclamation auprès du Vendeur accompagnée d'une photographie du produit endommagé et, dans ce cas, le Vendeur effectuera un remboursement sur le compte de l'Acheteur à partir duquel l'achat a été effectué. Le Vendeur aura le droit de demander à l'Acheteur de lui retourner tous les produits endommagés à l'adresse indiquée par le Vendeur.
6. Droit de rétractation. Échange de produits et retour aux acheteurs qui sont des particuliers
6.1. L'Acheteur a le droit d'exercer son droit de rétractation et de se retirer unilatéralement du contrat d'achat-vente de produits conclu dans la boutique Dermacolla en informant le Vendeur par écrit au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de livraison du produit.
6.2. L'Acheteur devra envoyer une communication sous forme libre dans laquelle l'Acheteur (nom, prénom) et la date de la commande sont clairement identifiés, en spécifiant dûment toutes les données nécessaires à l'exercice du droit de rétractation, à l'adresse e-mail : order@dermacolla.com .
6.3. L'Acheteur doit retourner les marchandises (si elles ont été livrées) conformément au paragraphe 6.7 des présentes Conditions au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant l'envoi de la notification de l'exercice du droit de rétractation. L'Acheteur sera responsable de la diminution de la valeur des produits dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.
6.4. Le droit de rétractation mentionné au paragraphe 6.1 des présentes Conditions Générales ne peut être exercé que par l'Acheteur qui, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des droits des consommateurs de la République d'Autriche, est reconnu comme consommateur , c'est-à-dire une personne physique qui exprime le souhait d'acheter, achète ou pourrait acheter, ou utilise des biens ou un service à des fins qui ne sont pas liées à son activité économique ou professionnelle.
6.5. L'Acheteur (consommateur) ne peut pas utiliser le droit de rétractation prévu au paragraphe 6.1. des présentes Conditions, si l'une des circonstances suivantes est établie :
6.5.1. Les produits sont périssables ou la date limite de consommation expire bientôt (dans les 3 (trois) jours qui suivent) ;
6.5.2. Le consommateur a ouvert l'emballage des produits, qui ne peut être renvoyé pour des raisons de santé et d'hygiène ;
6.5.3. Dans les autres cas, prévus par le règlement du Cabinet n° 255 « Règlement relatif aux contrats à distance » du 20 mai 2014.
6.6. L'Acheteur (consommateur) a le droit de soumettre une réclamation au Vendeur concernant les produits qui ne sont pas conformes aux dispositions des présentes, conformément à la Loi sur la protection des droits des consommateurs, et d'exercer les droits spécifiés dans la Loi ci-dessus, dans le cadre de la procédure prévue par la loi.
6.7. L'Acheteur devra envoyer le produit non conforme aux dispositions du Contrat ou les produits pour lesquels l'Acheteur a exercé son droit de rétractation, par courrier/courrier, ou les remettre gratuitement au centre de traitement des commandes du Vendeur, après accord préalable avec le Vendeur, par e-mail order@dermacolla.com , concernant le moment du retour des produits. Les frais liés au retour des produits seront à la charge de l'Acheteur. Si l'Acheteur souhaite retourner les produits au moment de leur livraison, les produits devront être retournés au représentant du Vendeur (courrier) qui les a livrés.
6.8. L'argent payé pour les produits, à l'égard desquels l'Acheteur a exercé le droit de rétractation, sera remboursé sur le compte de l'Acheteur au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la notification de l'Acheteur concernant l'exercice du droit de rétractation.
6.9. Si l'Acheteur constate une non-conformité ou un problème de qualité du produit alors que le transporteur est déjà parti, l'Acheteur doit en informer l'Acheteur dans les 72 heures suivant la réception de la commande en écrivant à l'adresse e-mail order@dermacolla.com . Après examen de la demande, et en cas de décision positive pour l'Acheteur, l'argent pour les produits retournés sera transféré sur le compte bancaire de l'Acheteur, à partir duquel la commande a été passée, dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date de retour des produits. En cas de décision négative, la réponse sera envoyée à l'Acheteur sous forme d'e-mail.
6.10 Pour renvoyer des produits achetés dans la boutique Dermacolla, l'adresse de l'entrepôt de Professional Logistics Solutions GmbH doit être utilisée. Le retour doit porter la mention « Dermacolla Trading GmbH » .
Utilisez l'adresse de retour ci-dessous :
- Inkustraße 1-7, entrée B, hall 15, 3400 Klosterneuburg
7. Échange d'informations
7.1. Le Vendeur doit envoyer tous les avis et contacter l'Acheteur à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqué dans son formulaire d'inscription.
7.2. L'Acheteur doit envoyer tous les avis et questions et autres contacts par e-mail ( order@dermacolla.com ).
8. Conditions finales et résolution des litiges
8.1. Les présentes conditions générales ont été rédigées conformément aux lois et règlements de la République d'Autriche.
8.2. Si l'une des parties subit un préjudice, la partie défaillante devra indemniser l'autre partie pour le préjudice subi, selon la procédure prévue par les lois et règlements de la République d'Autriche.
8.3. Tout litige survenant entre l'Acheteur et le Vendeur sera réglé par voie de négociation, les parties essayant de parvenir à un accord. Dans le cas où un litige surviendrait entre l'Acheteur, qui est une personne morale ou une personne physique exerçant une activité économique, et le Vendeur, et que le litige respectif ne pourrait être résolu par voie de négociation, tous ces litiges seront soumis à la résolution du tribunal de la République d'Autriche.
8.4. Si le litige entre l'Acheteur (consommateur) et le Vendeur ne peut être résolu par voie de négociation, l'Acheteur (consommateur) doit soumettre une demande écrite au Vendeur (une demande soumise par voie électronique ne nécessite pas de signature), qui doit préciser :
1) son nom, son prénom, son adresse de résidence et ses coordonnées ;
2) date de dépôt de la demande ;
3) l’essence du litige, sa prétention et sa justification.
8.5. Des copies des documents certifiant la transaction, ainsi que d'autres documents justifiant la demande (si possible), doivent être joints à la demande.
8.6. Dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, le Vendeur fournira à l'Acheteur (consommateur) une réponse écrite à la demande et l'informera de la méthode possible de règlement de la réclamation ou de résolution du litige si aucun accord concernant le traitement de la réclamation du consommateur ou une méthode alternative de règlement de la réclamation n'a été conclu pendant la période susmentionnée. Si, pour des raisons objectives, il n'est pas possible de fournir une réponse à la demande du consommateur dans le délai susmentionné, le Vendeur en informera immédiatement le consommateur par écrit, en précisant un délai raisonnable dans lequel la réponse doit être fournie et en justifiant la nécessité d'une telle prolongation.
8.7. Si le Vendeur considère que la réclamation de l'Acheteur (consommateur) n'est pas fondée ou est prêt à proposer au consommateur une autre solution au litige, il en informe le consommateur par écrit dans le délai spécifié au paragraphe 8.6. des présentes Conditions Générales. Le Vendeur est tenu de justifier le refus de la réclamation du consommateur.
8.8. Si l'Acheteur (consommateur) est satisfait de la solution proposée par le Vendeur, le litige sera réputé résolu.
8.9. Si le Vendeur refuse de satisfaire la réclamation de l'Acheteur (consommateur) ou si le consommateur n'est pas satisfait de la solution proposée par le Vendeur, le consommateur a le droit de porter le problème devant :
1) le Centre de protection des droits des consommateurs pour recevoir de l’aide dans la résolution du litige ;
2) la Commission de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
3) la Commission de résolution des litiges de consommation, si l'assistance fournie au consommateur pour résoudre le litige par le Centre de protection des droits des consommateurs n'a pas assuré de résultat et qu'il est possible de convoquer la Commission de résolution des litiges de consommation dans le domaine concerné pour examiner le litige ;
